Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 115 du 19 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0521751V

En application des conventions entre le comité économique des produits de santé, le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le Syndicat national des services et des technologies de santé au domicile (SYNALAM) et l'Union nationale des prestations de dispositifs médicaux (UNPDM), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit.

Le présent avis prend effet à compter du 31e jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 115 du 19/05/2005 texte numéro 70